La Convention collective nationale de la production audiovisuelle régit les relations entre employeurs et salariés du secteur de la production, à savoir, toute activité de création, développement, financement et mise en oeuvre d’émissions réalisées à des fins récréatives, éducatives ou d’information, ayant pour destination principale leur diffusion sur les antennes des services de communication audiovisuelle de télévision, tels que définis par la Loi 86-1067 du 30 septembre 1986.
Par extension, la Convention collective nationale de la production audiovisuelle couvre aussi la production de programmes destinés à une exploitation économique diversifiée (édition vidéo, programmes pédagogiques, diffusion sur Internet ou les mobiles, etc.).
Attention : la Convention collective nationale de la production audiovisuelle ne couvre pas l’emploi d’artistes interprètes et musiciens.
La Convention collective nationale de la production audiovisuelle régit, en France métropolitaine et dans les DOM, les relations entre les salariés sous contrat à durée indéterminée (CDI) ou contrat à durée déterminée de droit commun (CDD) et leurs employeurs, dans les entreprises qui ont pour activité principale la production audiovisuelle, notamment les entreprises relevant des codes 921.A, 921.B, 922.B de la nomenclature NAF, ces codes n’étant cités qu’à titre indicatif. Toutefois, lorsque l’entreprise produit principalement des programmes d’animation, ces relations sont régies par les dispositions de la convention collective de la production de films d’animation
A consulter :
La Convention Collective des Acteurs (Actualisée) Actualités juridiques de l'Audiovisuel
Modèle de contrat d'engagement d'un Acteur (artiste-interprète)
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