Les dispositions qui suivent sont applicables à tout stagiaire dans une entreprise du secteur de la production audiovisuelle, à l’exclusion de ceux qui sont titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’un contrat d’apprentissage.
Les partenaires sociaux de la production audiovisuelle ont mis en oeuvre les dispositions de la loi 2006-396 du 31 mars 2006, du décret 2006-1093 du 29 août 2006, et de la « charte des stages étudiants en entreprise » du 26 avril 2006, dans le champ de la production audiovisuelle.
Statut juridique du stagiaire
Le stage revêt un caractère obligatoire lorsqu’il s’inscrit dans le cursus pédagogique de l’étudiant, et qu’il constitue un élément nécessaire et déterminant pour l’obtention d’un diplôme. Les stages obligatoires doivent respecter quatre critères cumulatifs :
— le stage doit s’inscrire dans le cursus de formation pour l’obtention d’un diplôme ou d’un titre ;
— le stagiaire reste sous la responsabilité juridique de l’établissement d’enseignement, et conserve son statut d’étudiant ; le stagiaire n’effectue pas une prestation de travail pour le compte de l’employeur, qui ne peut exiger de lui un travail normalement destiné à un salarié de l’entreprise ; le stagiaire effectuant un stage obligatoire même non rémunéré bénéficie de la législation sur les accidents du travail ;
— une convention de stage tripartite lie l’établissement d’enseignement, le stagiaire et l’entreprise d’accueil ;
— un tuteur est désigné dans l’entreprise (et dans l’établissement d’enseignement) ; un même tuteur ne peut être désigné pour plus de deux stagiaires ;
— le stagiaire ne perçoit pas de salaire ; il peut percevoir une gratification, celle-ci est obligatoire dès lors que le stage a une durée supérieure à trois mois consécutifs.
Le stage facultatif ou non-intégré
Il s’agit d’un stage effectué dans le cadre d’une formation, mais n’ayant pas de rôle déterminant dans l’obtention du diplôme. Ce type de stage a pour finalité de permettre au stagiaire d’approfondir les connaissances acquises dans un établissement d’enseignement, et d’acquérir une expérience professionnelle.
C’est notamment le cas des stages effectués après l’obtention d’un diplôme, ou effectué volontairement avant cette obtention mais non inscrits dans le règlement des études. Un tel stage ne peut intervenir, dans la branche de la production audiovisuelle, plus de douze mois après l’obtention du diplôme auquel il est rattaché. C’est également le cas des stages prévus pour accéder à certaines professions, mais non intégrés à une scolarité particulière.
Ces stages ne peuvent avoir une durée supérieure à six mois, renouvellement compris, et ne sont possibles que dans le cadre d’une convention de stage écrite.
La Convention de stage
La convention de stage donne un cadre juridique indispensable, notamment au regard de la législation fiscale et de la législation des accidents du travail, à la présence du stagiaire dans l’entreprise.
La convention doit identifier clairement les parties :
- établissement d’enseignement et son représentant (pour les stages obligatoires),
- entreprise et son représentant,
- stagiaire, avec la définition de la formation à laquelle le stage concourt.
La convention doit notamment préciser les points suivants :
- définition des activités confiées au stagiaire ;
- date de début et de fin de stage ;
- durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l’entreprise ;
- obligations spécifiques relatives à la présence la nuit, le dimanche, ou un jour férié ;
- montant de la gratification et modalités de son versement ;
- avantages complémentaires dont bénéficie le stagiaire : restauration, remboursement de frais, hébergement, transport,… ;
- régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire
- obligation de justifier d’une assurance couvrant la responsabilité civile ;
- conditions d’encadrement du stagiaire, avec indication du nom et de la fonction des tuteurs dans l’entreprise et, pour les stages intégrés, dans l’établissement d’enseignement ;
- conditions de délivrance de l’attestation de stage ;
- modalités éventuelles de suspension ou de résiliation du stage ;
- conditions dans lesquelles le stagiaire peut être autorisé à s’absenter ;
- clauses de règlement intérieur de l’entreprise applicables au stagiaire
Evaluation du stage
Le stage fait obligatoirement l’objet d’une évaluation, formalisée par une fiche d’évaluation jointe à la convention de stage. Elle est remise en fin de stage au stagiaire et, pour les stages intégrés, à l’établissement d’enseignement.
Remboursement des frais
Les frais de transport, de repas et d’hébergement du stagiaire sont pris en charge dans les mêmes conditions que celles des salariés non cadres de l’entreprise auprès desquels il effectue son stage.
Obligations de l’entreprise
Le stagiaire n’est pas un salarié de l’entreprise, et celle-ci n’est pas tenue, en ce qui le concerne, des obligations administratives concernant les salariés : déclaration préalable à l’embauche, immatriculation à la sécurité sociale, inscription sur le registre du personnel, visite médicale.
L’entreprise ne peut pas exiger du stagiaire un travail « productif », c’est-à-dire un travail qui pourrait être confié à un salarié de droit commun. L’entreprise qui accepte un stagiaire s’engage à lui proposer, dans le cadre de l’activité de l’entreprise, des activités s’inscrivant dans le projet pédagogique figurant à la convention de stage.
Obligations du stagiaire
Le stagiaire n’est pas lié à l’employeur par un lien de subordination. Il doit toutefois se plier aux règles de discipline (règlement intérieur, horaire, confidentialité, etc.) et aux règles d’hygiène et de sécurité.
Le stagiaire n’a pas à effectuer d’heures supplémentaires, et la durée de son travail
ne peut donc excéder la durée légale.
Régime social
La gratification, qu’elle soit facultative ou obligatoire (pour les stages d’une durée supérieure à trois mois), n’a pas le caractère d’un salaire au sens de l’article L.141-2 du Code du Travail. Le montant de la fraction de la gratification, mentionnée à l'article L. 242-4-1 du Code de la Sécurité Sociale, qui n'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du même code, est égal au produit de 12,5 % du plafond horaire défini en application de l'article L. 241-3 et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré. A titre indicatif, ce montant mensuel s'établit à 360,21 Euros pour un stage d'une durée hebdomadaire de 35 heures réalisé en 2006.
Ce montant est apprécié au moment de la signature de la convention de stage, compte tenu de la gratification, des avantages en nature et en espèces, et du temps de présence mensuel prévu au cours du stage.
Interruption anticipée du stage
La convention de stage n’étant pas un contrat de travail, le stagiaire est libre de mettre fin au stage à tout moment sans délai de prévenance ni préavis.
En tant que de besoin, ce fait sera porté sur la fiche d’évaluation du stage remise par l’entreprise à l’établissement d’enseignement.
En cas de manquement aux règles définies par la convention du stage et, pour les stages intégrés, après information de l’établissement d’enseignement, l’employeur peut interrompre le stage à condition que :
- le manquement aux règles porte préjudice, ou est manifestement susceptible de porter préjudice à l’entreprise ;
- préalablement à la rupture, le stagiaire et son tuteur dans l’entreprise ont été reçus ensemble par le chef d’entreprise ou son représentant (le stagiaire pouvant se faire assister, pour cet entretien, par un salarié de l’entreprise ou, s’il est mineur, par un parent).
Information des institutions représentatives du personnel
Lorsqu’il existe, le Comité d’entreprise est informé, chaque année, sur la politique d’accueil des stagiaires, et sur le nombre de stagiaires accueillis. Des éléments d’information sur l’accueil de stagiaires dans la branche seront intégrés dès que possible dans le rapport annuel d’activité de la branche.
A consulter :
La Convention Collective des Acteurs (Actualisée) Actualités juridiques de l'Audiovisuel
Modèle de contrat d'engagement d'un Acteur (artiste-interprète)
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