Les dispositions de droit commun (Code du travail) s’appliquent aux contrats de travail à durée indéterminée dans la branche de la production audiovisuelle à l’exception de ce qui
suit :
Période d’essai
Le salarié engagé par contrat à durée indéterminée est soumis à une période d’essai au cours de laquelle il peut donner ou recevoir congé sans préavis ni indemnité. La période d’essai est fixée comme suit :
- non-cadres des niveaux V et VI : 1 mois ;
- non-cadres des niveaux IIIB et IV : 2 mois ;
- cadres : 3 mois
Lorsque cette éventualité a été prévue au contrat initial, la période d’essai peut être renouvelée une fois, par accord écrit entre les parties, intervenant avant le terme de la période initiale.
Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Le Préavis
En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative de l’employeur ou du salarié, la durée de préavis réciproque, sauf pour faute grave ou lourde, est fixée comme suit :
a) Si le salarié justifie chez le même employeur d’une ancienneté inférieure à six mois, la durée de préavis est égale à un jour par semaine calendaire, dans la limite de 15 jours.
b) Si le salarié justifie chez le même employeur d’une ancienneté supérieure à six mois mais inférieure à deux ans, la durée de préavis est d’un mois.
c) Si le salarié justifie chez le même employeur d’une ancienneté supérieure à deux ans, la durée de préavis est de deux mois.
La durée du préavis à respecter devra être mentionnée dans la lettre de rupture notifiée par l'une des parties au contrat à l'autre.
En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, sauf pour faute grave ou lourde, le salarié est autorisé, pendant la durée de préavis, à s’absenter quatre heures par semaine de travail, pour rechercher un nouvel emploi. D’un commun accord entre l’employeur et le salarié, tout ou partie de ces heures peuvent être cumulées en fin de préavis.
Indemnité de licenciement
L’indemnité de licenciement, sauf pour faute grave ou lourde, est due au salarié après une année d’ancienneté, par année ou fraction d’année d’ancienneté. Elle est calculée par tranche d’ancienneté comme suit:
a) Licenciement pour motif personnel :
- moins de 10 ans d’ancienneté : 2/10ème de mois de salaire par année ou fraction d’année d’ancienneté ;
- à partir de 10 ans d’ancienneté : 2/10ème de mois de salaire par année ou fraction d’année d’ancienneté, plus 1/10ème de mois de salaire par année ou fraction d’année d’ancienneté au-delà de 10 ans.
b) Licenciement pour motif économique :
- moins de 10 ans d’ancienneté : 5/10ème de mois de salaire par année ou fraction d’année d’ancienneté ;
- à partir de 10 ans d’ancienneté : 5/10ème de mois de salaire par année ou fraction d’année d’ancienneté, plus 1/10ème de mois de salaire par année ou fraction d’année d’ancienneté au-delà de 10 ans.
suit :
Période d’essai
Le salarié engagé par contrat à durée indéterminée est soumis à une période d’essai au cours de laquelle il peut donner ou recevoir congé sans préavis ni indemnité. La période d’essai est fixée comme suit :
- non-cadres des niveaux V et VI : 1 mois ;
- non-cadres des niveaux IIIB et IV : 2 mois ;
- cadres : 3 mois
Lorsque cette éventualité a été prévue au contrat initial, la période d’essai peut être renouvelée une fois, par accord écrit entre les parties, intervenant avant le terme de la période initiale.
Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Le Préavis
En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative de l’employeur ou du salarié, la durée de préavis réciproque, sauf pour faute grave ou lourde, est fixée comme suit :
a) Si le salarié justifie chez le même employeur d’une ancienneté inférieure à six mois, la durée de préavis est égale à un jour par semaine calendaire, dans la limite de 15 jours.
b) Si le salarié justifie chez le même employeur d’une ancienneté supérieure à six mois mais inférieure à deux ans, la durée de préavis est d’un mois.
c) Si le salarié justifie chez le même employeur d’une ancienneté supérieure à deux ans, la durée de préavis est de deux mois.
La durée du préavis à respecter devra être mentionnée dans la lettre de rupture notifiée par l'une des parties au contrat à l'autre.
En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, sauf pour faute grave ou lourde, le salarié est autorisé, pendant la durée de préavis, à s’absenter quatre heures par semaine de travail, pour rechercher un nouvel emploi. D’un commun accord entre l’employeur et le salarié, tout ou partie de ces heures peuvent être cumulées en fin de préavis.
Indemnité de licenciement
L’indemnité de licenciement, sauf pour faute grave ou lourde, est due au salarié après une année d’ancienneté, par année ou fraction d’année d’ancienneté. Elle est calculée par tranche d’ancienneté comme suit:
a) Licenciement pour motif personnel :
- moins de 10 ans d’ancienneté : 2/10ème de mois de salaire par année ou fraction d’année d’ancienneté ;
- à partir de 10 ans d’ancienneté : 2/10ème de mois de salaire par année ou fraction d’année d’ancienneté, plus 1/10ème de mois de salaire par année ou fraction d’année d’ancienneté au-delà de 10 ans.
b) Licenciement pour motif économique :
- moins de 10 ans d’ancienneté : 5/10ème de mois de salaire par année ou fraction d’année d’ancienneté ;
- à partir de 10 ans d’ancienneté : 5/10ème de mois de salaire par année ou fraction d’année d’ancienneté, plus 1/10ème de mois de salaire par année ou fraction d’année d’ancienneté au-delà de 10 ans.
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